Epargne retraite : changements et opportunités en 2020 par Thibault Gond, expert en assurance des entreprises et des dirigeants.
Depuis la mise en place de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi Pacte, le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER d’entreprise Collectif) va progressivement se remplacer l’ancien Perco. Il s’agit d’un placement à long terme, souscrit par l’entreprise au bénéfice des salariés.
Il sert principalement de réceptacle à l’intéressement et la participation aux bénéfices, Il est également conseillé d’opérer des versements volontaires sur ces supports car ils sont souvent abondés par l’employeur.
En 2020 tout change! Il existe désormais 2 types de PER d’entreprise Collectifs: le PER «Assurance» qui est géré par un assureur, ou le PER «Titre» qui est géré chez un gérant d’actifs.
A retenir: la déductibilité des versements et les conditions de sortie sont identiques entre les deux PER. En revanche ils divergent considérablement en terme de supports d’investissement, de frais et de fiscalité en cas de décès.
Il existe deux grandes étapes dans la vie d’un PER entreprise : la phase de constitution de l’épargne et la phase de sortie de l’épargne sous forme de rente et parfois de capital.
Le fonctionnement général
Le PER d’entreprise Collectif est généralement accessible à tous les employés des sociétés qui l’ont souscrit, parfois les entreprises imposent une condition d’ancienneté qui ne doit pas excéder trois mois.
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés, ont également accès au PER Collectif:
les chefs de ces entreprises;
les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, s’il s’agit de personnes morales;
le conjoint ou le partenaire lié par un PACS du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
L’alimentation du plan épargne retraite: les versements
Le PER d’entreprise Collectif contient trois compartiments:
1-PER IN: celui des versements volontaires,
2-PER CO: celui des versements issus de l’épargne salariale
3-PER OB: celui des versements obligatoires.
Suivant l’origine des fonds, les sommes seront investies dans les différents compartiments du PER d’entreprise Collectif. Chacun des compartiments a sa propre fiscalité, à l’entrée et à la sortie, attardons nous sur les deux PER qui présentent un réel intérêt en terme de placements et d’optimisation:
Le PER IN reçoit les versements volontaires, à l’initiative du salarié. Les versements dans ce compartiment sont, par principe, déductibles du revenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (dans certaines limites). Il est néanmoins possible, pour l’épargnant, d’opter pour la non déductibilité des versements afin profiter d’une exonération d’impôt sur le revenu lors de la délivrance de l’épargne-retraite.
Le PER CO est celui de l’épargne salariale. On y trouve la participation et l’intéressement que lui verse son employeur. Le salarié peut aussi y faire inscrire les droits qui figurent dans son Compte épargne temps (CET). En l’absence de compte épargne temps, le salarié peut, dans la limite de 10 jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris.
L’employeur, peut abonder les versements, par exemple pour chaque euro versé par le salarié, il ajoute 50 centimes, 1€, 2€ ou même 3€. L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant des versements du salarié, et il ne peut pas non plus excéder 16% du PASS par an et par salarié, soit 6581,76€ pour 2020.
Un bon moyen pour l’employeur de déduire les sommes abondées de son bénéfice imposable tout en fidélisant ses employés dans un environnement social de plus en plus tendu.
Fiscalité des versements
Les sommes versées issues de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur sont soumises au taux du forfait social (20 %). Il est possible de réduire ce taux à 16% si le PER d’entreprise Collectif comporte une gestion pilotée par défaut prévoyant un investissement d’une fraction des sommes investies par chaque salarié à hauteur d’au moins 10% sur des titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) éligibles au PEA-PME.
Il est utile de préciser que le forfait social ne s’appliquera pas sur la participation, l’intéressement et l’abondement pour les sociétés de moins de 50 salariés, pour les structures entre 50 et 249 salariés seul l’intéressement est exonéré
Autre avantage: Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le PER Collectif cependant ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l’entreprise et les frais afférents à leur gestion sont à la charge de l’ancien salarié. Attention tout de même: cette possibilité n’est pas ouverte au salarié qui a accès à un PER Collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.
Les transferts
Ils sont facilités et largement encouragés par le dispositif : si un salarié change d’entreprise, et qu’un PER d’entreprise Collectif ou un PER Obligatoire existe dans son ancienne et sa nouvelle société, il est possible de transférer les sommes du PER d’entreprise de la société de départ vers ce nouveau PER. Les montants seront intégralement transférés sans changer de compartiment.
À l’inverse, si un salarié quitte une entreprise qui propose un PER d’entreprise Collectif mais que la nouvelle entreprise n’a pas de solution d’épargne retraite, il peut soit conserver son PER d’entreprise Collectif qu’il peut continuer à alimenter sous certaines conditions, soit transférer son épargne-retraite vers un PER Individuel. Il est bien entendu possible d’alimenter le PER d’entreprise Collectif par transfert de sommes issues d’ «anciens» dispositifs.
Les anciens dispositifs PERP, MADELIN…
Les contrats d’épargne retraite de type Perp ont réussi à éveiller l’intérêt des épargnants, notamment ceux qui souhaitent réduire leur imposition. Les sommes versées sur ces supports sont déductibles de leurs revenus imposables, dans la limite d’une enveloppe égale à 10% de leurs revenus professionnels nets de l’année précédente avec un minimum de 3.973euros et un maximum de 31.786euros en 2019. Concernant ces contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH) ils sont transférables à tout moment, en totalité, vers le PER IN. Ainsi, tous les avoirs qui ne pouvaient jusqu’à présent sortir qu’en rente viagère (ou à 80% minimum sur le PERP), pourront, une fois transférés, sortir en capital.
Pour conclure il est donc impératif pour les sociétés qui sont encore sous d’anciens dispositifs de modifier leurs contrats collectifs pour calquer au nouveau produit PER et ainsi de bénéficier de ses avantages considérables en matière d’épargne salariale.